Amendement n° 595 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Une information sur l’organisation des services administratifs, les normes administratives et les contraintes environnementales. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif, les normes administratives (SCOT, PLU, SRADDET...) et les contraintes environnementales (ZAN, DPE...). Il est donc nécessaire qu'ils soient sensibilisés à ce sujet afin de mener à bien leur mandat et d'assurer leurs prérogatives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.