Amendement
Amendement n° 559 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Didier Le Gac sur l’article 19 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 10 juillet 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 2131‑2 »
la référence :
« L. 3131‑2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de correction d’une erreur de référence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000559. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale