Amendement n° 558 (Rect) au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Le deuxième alinéa est remplacé »

les mots :

« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

IV. – En conséquence à l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Le deuxième alinéa est remplacé »

les mots :

« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.