Amendement n° 454 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

«

Population (habitants)Taux (en % de l’indice)

Moins de 50010,7

De 500 à 99911,6

De 1 000 à 3 49921

De 3 500 à 9 99922,9

De 10 000 à 19 99928,6

De 20 000 à 49 99933

De 50 000 à 99 99944

De 100 000 à 200 00066

Plus de 200 00072,5

».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, en miroir par rapport à celle défendue à l'article premier. Il répond en cela à une préoccupation exprimée par de nombreux commissaires aux Lois lors de l'examen du texte en commission, qui ont soulevé à juste titre le besoin, dans le contexte budgétaire difficile de nos finances publiques, d'accentuer nos efforts de revalorisation sur les élus des petites communes.

Le dispositif prévoit ainsi une augmentation dégressive selon la taille de la commune : 8 % pour les plus petites, jusqu’à 4 % pour celles proches du seuil des 20 000 habitants. Le coût annuel estimé de cette mesure pour les communes est de 61,5 millions d’euros, contre 112 millions pour la revalorisation uniforme de 10 % initialement prévue à l’article 1er de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.