Amendement n° 441 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
RejetéDéposé par Élisa Martin sur l’article 15 bis du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens.
La participation populaire ne doit pas se réduire à un vote tous les six ans dans nos communes. Elle doit pouvoir s'exercer tout au long du mandat. Dans de nombreuses villes, il existe aujourd’hui divers dispositifs participatifs permettant d’inclure les citoyens dans la conduite et la mise en œuvre de la politique communale.
La présentation des différents dispositifs à la disposition des élus, des moyens de les mettre en œuvre et du travail que cela requiert de leur part… Tous ces éléments nécessitent un temps de formation pour que les élus puissent s’y familiariser pleinement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
28 pour · 104 contre · 2 abstentions
9 juillet 2025 · scrutin n° 3011
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000441. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale