Amendement n° 430 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« en tête de liste ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat.

L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 30 jours, en reprenant la formulation issue du Sénat, qui prévoyait cette durée pour tous les candidats.

En effet, comme l’ont démontré les élections législatives anticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours de campagne avant le premier tour, et 27 avant le second. Or, une partie de ce temps a été consacrée non pas à un travail de terrain, mais aux nombreuses démarches administratives liées à la campagne. En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution ; notre Constitution prévoit d’ailleurs un délai maximum de 40 jours.

Il est donc raisonnable de porter à 30 jours ouvrables la durée de préparation à laquelle ont droit les candidats.

Par ailleurs, nous proposons de revenir sur la modification intervenue en commission, qui instaure une différence de durée de temps disponible entre la tête de liste et les autres candidats.

Non seulement l’article, en l’état actuel, est inopérant car mal rédigé, mais en outre, nous ne jugeons pas pertinent d’instaurer une telle différenciation.

Elle ne ferait que renforcer le caractère présidentiel de notre régime politique, en mettant particulièrement en avant une tête de liste spécifique, au détriment du programme et du collectif constitué autour de celle-ci. Permettre à toutes et tous de s’investir au même niveau dans une campagne, quelle que soit leur place sur la liste, rend possible une implication populaire qui ne soit pas uniquement cantonnée à une tête d’affiche.

Enfin, nous connaissons toutes et tous des personnes en retrait, en position basse sur une liste, pour des raisons personnelles qui leur sont propres, mais qui souhaitent malgré tout s’investir pleinement dans la campagne électorale et épauler leurs colistiers. Créer ainsi cette distinction n’a donc pas de sens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.