Amendement
Amendement n° 429 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
IrrecevableDéposé par Carlos Martens Bilongo sur l’article 7 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000429. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale