Amendement n° 411 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.