Amendement n° 410 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
RejetéDéposé par Michel Guiniot sur l’article 15 bis du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« son »
insérer le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction.
Egalement, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès.
De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000410. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale