Amendement n° 104 (Rect) au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :

« et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions.

En l’état, le montant mensuel de cette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.

La commission des lois a fait le choix d’augmenter le taux de 80 % à 100 % pendant un an.

Cet amendement, tout en maintenant cette avancée, prévoit que l’allocation sera désormais calculée en se fondant sur la différence avec le montant de l’indemnité mensuelle « nette » (et non plus brute) que percevait l’élu local avant de cesser ses fonctions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.