Amendement

Amendement n° 65 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Corentin Le Fur · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 1603.

Déposé le: 1 juillet 2025
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Corentin Le Fur · DR

Voir les 10 cosignataires

M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin et Mme de Maistre

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Texte examiné : portant création d'un statut de l'élu local

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000065. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale