Amendement

Amendement n° 910 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

A discuter

Déposé par Céline Calvez sur l’article 5 du texte n° 1591.

Déposé le
26 juin 2025
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« dans un délai de 30 jours. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que le délai de publication des conventions stratégiques pluriannuelles ne doit pas dépasser un mois après leur signature.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Céline Calvez · EPR

Voir les 11 cosignataires

Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Masséglia et Mme Riotton

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000910. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale