Amendement n° 907 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« rendu à la majorité »

les mots :

« réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en indiquant que ces nominations sont réputées validées par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires en l'absence d'opposition des trois cinquième des votants et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de politisation excessive de ces nominations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.