Amendement n° 844 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le cas échéant par le biais de filiales »,

les mots :

« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.