Amendement n° 812 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« date »,

insérer les mots :

« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’un an, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent assurer une certaine visbilité dans la direction stratégique, pour l'équipe dirigeante comme pour les salariés de France Télévisions, Radio France et l'INA.

En effet, il doit être possible de mettre au fin aux mandats des présidents actuels de ces trois structures uniquement si cela fait plus d'un an que leur mandat est commencé. Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 20 mars 2025 sur la proposition de loi, a indiqué sur cette question de la fin de mandat des présidents des sociétés concernées par la holding que: " serait contraire aux règles conventionnelles rappelées précédemment, une telle cessation de mandat si la réforme entreprise s'assignait en réalité le but de mettre fin au mandat en cause."

Restreindre la cessation de mandat aux seuls mandats commencés depuis plus d'un an permettrait d'écarter tout soupçon que la réforme entreprise serait en réalité un moyen détourné pour le gouvernement de se débarasser des présidents actuels. Cela d'autant plus que la presse s'est fait le relais de la volonté de la ministre de la culture actuelle de débarquer la présidente de France Télévisions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.