Amendement n° 734 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
En traitementDéposé par Laurent Jacobelli sur l’article 3 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans un souci de renforcement du contrôle démocratique et d’amélioration de l’évaluation de l’action des dirigeants des entreprises publiques, il est proposé de substituer, à l’alinéa 4, le mot « peuvent » par le mot « doivent ». Cette modification vise à rendre obligatoire l’audition du président-directeur général par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, portant sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000734. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale