Amendement n° 733 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Laurent Jacobelli sur l’article 3 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compétence »
insérer les mots :
« , d’indépendance, d’impartialité ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à compléter les critères de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en y ajoutant explicitement les notions d’indépendance et d’impartialité.
Il s’agit de garantir que ces fonctions, qui occupent une place stratégique dans le paysage audiovisuel public, ne soient confiées qu’à des personnalités non seulement compétentes et expérimentées, mais également capables d’assurer l’exercice de leurs responsabilités en toute neutralité et sans lien d’influence idéologique ou partisan. L’indépendance et l’impartialité constituent des exigences fondamentales pour préserver la crédibilité du service public de l’information et garantir le respect du pluralisme, principe à valeur constitutionnelle.
Ce rappel, inscrit dans la loi, permet de renforcer la confiance des citoyens dans les instances de direction de l’audiovisuel public.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000733. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale