Amendement n° 675 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »

les mots :

« contribution affectée proportionnelle et universelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'instaurer une contribution à l'audiovisuel public proportionnelle et universelle pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act.

En effet, le transfert d’une partie du produit de la TVA ou de n’importe quel autre impôt est susceptible d’être revu annuellement par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances mettant ainsi en danger la prévisibilité des moyens des sociétés de l’audiovisuel public et, en dernière instance, son indépendance économique.

De surcroît, la fin de la redevance ne s’est pas traduite par un gain de pouvoir d’achat pour les ménages. Le gouvernement a substitué cette taxe affectée par le transfert d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De ce fait, ce sont encore les ménages, et en particulier les plus modestes, qui continuent à financer indirectement le service public audiovisuel à travers leur consommation. En effet, comme l’indique le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), « la TVA est un impôt régressif dans la mesure où son poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec le revenu ». Ainsi, la suppression de la redevance non seulement n’as pas conduit à une amélioration du pouvoir d’achat mais elle a eu pour conséquence d’instaurer un financement injuste qui exonère de fait ceux qui consacrent une plus faible partie de leur revenu à la consommation de participer au financement de notre système d’audiovisuel public

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.