Amendement n° 647 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

Pourquoi cet amendement ?

Les cosignataires de cet amendement estiment qu'il est important que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l'audition de son président directeur général en cas d'écart d'au moins 10% entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au 2° du B du I et au III.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.