Amendement n° 646 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement estiment que si des montants et leur répartition diffèrent de ceux prévus dans la convention, le Parlement doit être informé et les commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat doivent auditionner le président directeur général de France Médias.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.