Amendement n° 644 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peuvent procéder »,

le mot :

« procèdent ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat et sur la base du rapport rendu par ceux ci.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.