Amendement n° 643 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
En traitementDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 3 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif de procéder à l’audition par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat du président-directeur général six mois avant la fin de son mandat de la société France Médias ou de la société France Médias Monde.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000643. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale