Amendement n° 633 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Trois ».

Pourquoi cet amendement ?

La création de la holding France Médias, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, aura un impact majeur sur la gouvernance de l’audiovisuel public ainsi que sur l’équilibre de ses instances décisionnelles.

Si la place des salariés doit être renforcée pour garantir que la parole de celles et ceux qui font vivre le service public soit mieux prise en compte, il apparaît tout aussi nécessaire de limiter la surreprésentation de l’État au sein du conseil d’administration.

Les co-signataires de cet amendement estiment en effet qu’un poids trop important des représentants de l’État est de nature à fragiliser l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public, en réduisant la pluralité des visions et la capacité des instances de gouvernance à faire vivre en son sein des contre‑pouvoirs.

Réduire le nombre de représentants de l’État permet ainsi de renforcer l’équilibre du conseil d’administration, de garantir davantage de collégialité. Ce choix apparaît indispensable pour préserver la mission de service public, protéger la diversité de l’information et garantir que l’audiovisuel public bénéficie des conditions nécessaires à l’exercice de son rôle démocratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.