Amendement n° 616 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision. L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’objet d’une transmission à la direction de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.