Amendement n° 602 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La constitution de la holding s’effectue à coût nul. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le coût de la création de la holding.

La section 4 du document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre » affirme que « la constitution de la holding en elle-même n’engendrera aucun coût supplémentaire, les coûts RH globaux des équipes restant inchangés ».

Cependant, il apparaît peu probable — voire peu réaliste — que la création de la société France Média, issue de la fusion de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, puisse se concrétiser sans qu’aucun moyen supplémentaire ne soit alloué. La mise en œuvre d’une telle réforme nécessitera inévitablement des ressources humaines, financières et organisationnelles dédiées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.