Amendement n° 479 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 2 bis du texte n° 1591.
- Déposé le
- 25 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les directeurs généraux des filiales concernées sont invités à prendre part à la séance. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à assurer la présence des directeurs généraux des filiales dans le conseil d’administration de la holding dès qu’une question traite de sujets relatifs à la société qu’ils dirigent
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000479. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale