Amendement n° 478 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 2 bis du texte n° 1591.
- Déposé le
- 25 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions de PDG de France Télévisions, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000478. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale