Amendement n° 470 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article premier du texte n° 1591.
- Déposé le
- 25 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Le président-directeur général de la société France Médias siège dans le conseil d’administration de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l’article 44 A et aux I, III et IV bis de l’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à garantir l’autonomie des sociétés publiques dans la holding en veillant à ce que les dirigeants de filiales ne soient pas soumis à l’autorité directe du PDG de la holding.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000470. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale