Amendement n° 469 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
En traitementDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article premier du texte n° 1591.
- Déposé le
- 25 juin 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art. 44‑1. – Les sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44 et 45 ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43‑11 sans modification législative. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne seraient pas décidés par la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000469. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale