Amendement n° 318 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La part de ressources consacrées à la sous traitance et à la production interne de contenus audiovisuels. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive du recours à la sous traitance de l’offre de service public. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à encadrer le recours à la sous traitance de contenus audiovisuels par le service public de l’audiovisuel. En plus d’éloigner les médias publics de leur mission de service public, la stratégie de sous traitance est essentiellement une stratégie d’affichage qui permet aux médias publics d’afficher un plus faible nombre de personnels sans permettre pour autant de réduire les coûts, bien au contraire, puisqu’elle rémunère la marge des entreprises partenaires. De plus, elle est souvent responsable de conditions de travail détériorées pour les salariés qui ne peuvent appartenir au collectif de travail.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose tout particulièrement à la sous traitance de main d’oeuvre en matière de contenus rédactionnels, à l’image des éditeurs visuels qui assurent la mise en images des matinales radios filmées avec des contrats précaires et illégaux sans bénéficier du même salaire, des mêmes grilles et des mêmes droits ou prestations sociales des CSE que les autres journalistes de l’audiovisuel public. C’est également le cas de la modération des réseaux sociaux de Radio France, assurée par une entreprise privée qui a recours à une IA parfois défaillante, alors que la modération relève d’une mission éditoriale.

Le groupe Écologiste et Social appelle également à la CDIsation des correspondants à l’étranger de France Médias Monde qui sont pour certains employés « sur facture », sans accès à la sécurité sociale, alors même que l’audiovisuel public représente la majorité, voire la totalité, de leurs revenus du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.