Amendement n° 172 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

C'est pour cela que toute une série de nos amendements vise à promouvoir une holding non-exécutive où le président de la holding serait un animateur, un médiateur, un facilitateur des projets et des actions communes à mettre en œuvre entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public sans en être l'exécutant unique.

En cohérence avec notre volonté d'avoir seulement un président et non un directeur général de France Médias, ce n'est pas le rôle de ce dernier que de surveiller les différentes offres de programme des entités de France Médias, surtout au regard des critères énoncés à l'article 43-11 de la loi de 1986 relative à la liberté de la communication, à savoir : le pluralisme, la qualité, le débat démocratique, l'insertion sociale, la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les femmes et les hommes. Les entités de France Média sont parfaitement capable de juger ce qui dans leur offre de programmes est en cohérence avec ces critères.

Il a été répété à l'envie depuis des mois que cette société devra être le "chef d'orchestre" des sociétés de l'audiovisuel public. C'est tout le sens de cet amendement qui vise à organiser une véritable co-construction des actions de la future société France Médias avec les différentes entités qui sont rassemblées en son sein.

Il est selon nous dangereux de désaisir les sociétés de l'audiovisuel public des actions les concernant en propre. Cela implique que de nouveaux programmes et projets pourraient être définis par la société France Médias. C'est selon nous une limite inacceptable et une entaille dangereuse à la liberté éditoriale des différentes entités de l'audiovisuel public. Un directeur ou une directrice des programmes de la société France Médias pourraient alors orienter les programmes de telle ou telle entité de la holding dans un sens plutôt que dans un autre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.