Amendement n° 171 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des actions communes à ces sociétés »

les mots :

« en partenariat avec les différentes sociétés de France Médias des actions concernant l’ensemble du groupe ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

Il a été répété à l'envie depuis des mois que cette société devra être le "chef d'orchestre" des sociétés de l'audiovisuel public. C'est tout le sens de cet amendement qui vise à organiser une véritable co-construction des actions de la future société France Médias avec les différentes entités qui sont rassemblées en son sein.

Il est selon nous dangereux de désaisir les sociétés de l'audiovisuel public des actions les concernant en propre. Cela implique que de nouveaux programmes et projets pourraient être définis par la société France Médias. C'est selon nous une limite inacceptable et une entaille dangereuse à la liberté éditoriale des différentes entités de l'audiovisuel public. Un directeur ou une directrice des programmes de la société France Médias pourraient alors orienter les programmes de telle ou telle entité de la holding dans un sens plutôt que dans un autre.

Notre attachement à la liberté éditoriale et aux caractéristiques propres de chaque groupe de l'audiovisuel public nous amène à cette position d'équilibre. La société France Médias est alors instituée comme une véritable médiatrice entre les différentes composantes de l'audiovisuel public et non comme une entité en chapeautant les différentes parties. Une telle co-détermination des orientations stratégiques nous semble bien plus indiquée pour la gestion du service public de l'audiovisuel que l'introduction d'un mode d'administration managérial qui vise à se rapprocher de la gestion d'une société privée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.