Amendement n° 113 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

La seconde phrase de l’alinéa 2 est tautologique. En effet, la nouvelle rédaction proposée de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Médias et France Médias Monde ». Cette rédaction est très claire et affirme le caractère public des sociétés France Médias et France Médias Monde : une privatisation, totale ou partielle, de leurs services, ne pourrait advenir sans modification de l’article 47 de la loi précitée. Dès lors, il est inutile d’inscrire dans la loi l’incessibilité du capital de ces sociétés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.