Amendement n° 56 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

À la fin du titre, substituer au mot :

« pompiers »

les mots :

« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une mission de service public ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.