Amendement n° 55 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

À la fin du titre, substituer aux mots :

« les membres de la force publique et les pompiers »

les mots :

« l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.