Amendement n° 7 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
A discuterDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article unique du texte n° 1586.
- Déposé le
- 20 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« i) D’un professionnel de santé ;
« j) D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ».
Pourquoi cet amendement ?
Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale