Amendement n° 6 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :

« , par une décision spécialement motivée, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :

« ou autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».

Pourquoi cet amendement ?

Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.