Amendement n° 70 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à un million d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec le peuple.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes. Cette démarche de précarisation renforcée, en appauvrissant à dessein encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

A l’inverse, les méfaits des personnes riches, souvent des délinquants en col blanc, ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes disposant d’un patrimoine important, en l’occurrence 1 million d’euros, participent à leurs frais d’incarcération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.