Amendement n° 55 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs.

Cette idée injuste et absurde qui consiste en sanctionner les parents qui bien souvent sont déjà accablés par le placement en détention de leur enfant est une conséquence directe de la brèche ouverte par le Gouvernement et ses appuis au Parlement en la matière.

Ces derniers n'ont eu de cesse de jeter l'opprobre sur les parents de mineurs condamnés. Tous les débats politiques autour de réformes de la justice pénale des mineurs ont donné lieu à une surenchère d’initiatives et de propositions ayant en commun de cibler les parents.

Ainsi, la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, proposée par Gabriel Attal, crée en son article 1er une nouvelle infraction liée au délit de soustraction aux obligations parentales et dont la soustraction a porté préjudice aux mineurs. Au terme de cet article, les parents s'étant soustraits à leurs obligations et dont la soustraction "a directement conduit" à la commission d'un crime ou d'un délit encourent une sanction pénale.

L'enjeu de l'introduction de ce délit n'était aucunement la protection du mineur, mais la sanction du représentant légal. Obliger les responsables légaux de mineurs placés en détention, à contribuer aux frais d'incarcération engendrés répond à cette même logique visant à sanctionner indirectement le parent. Au mépris du principe séculaire de personnalité des peines, consacré par le Code pénal en 1994 à l'article 121-1.

Instaurer une telle obligation n'a rien d'étonnant venant d'Eric Ciotti, dont une loi de 2010, prévoyait la suppression des allocations familiales en réponse à l’absentéisme scolaire avant qu’elle ne soit abrogée en 2013. Précariser un peu plus les familles en situation économiquement difficile est absurde et cruel, et ce d'autant plus que les violences peuvent se dérouler à l’insu des parents les plus vigilants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.