Amendement n° 53 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression de la deuxième phrase de l’article L. 412-20 du Code pénitentiaire qui interdit le prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire sur le produit du travail des personnes détenues.

Selon l’Observatoire international des prisons, la rémunération en prison se situe entre 20 et 45 % du SMIC et la rémunération à la pièce, pourtant interdite depuis 2009, est toujours fréquente. Les détenus n’ont par ailleurs le droit à aucune indemnité en cas de chômage technique ou de maladie non-professionnelle, et ne bénéficient ni de congés payés ni de la possibilité de faire appel à l’inspection du travail. Les tâches proposées sont répétitives, non qualifiantes et ne permettent en aucun cas de trouver un emploi en sortie d’établissement pénitentiaire. De plus, selon Emmaüs et le Secours catholique le coût mensuel de la vie en prison se situerait entre 300 et 800 €.

Alors que le travail en détention ne paye pas et que le cout de la vie y est bien trop élevé, cet alinéa propose de supprimer le dernier rempart empêchant le prélèvement sur leur peu de revenus auxquels les détenus ont accès. Par conséquent, l’adoption d’une telle mesure aurait des conséquences dramatiques sur le niveau de vie des détenus, dont les conditions de détention sont déjà pointées du doigt par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe et par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, les rédacteurs de cet amendement exigent la suppression d’un alinéa injuste qui ne ferait qu’aggraver les conditions de vie des détenus, alors même que la situation des prisons françaises est aujourd’hui critique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.