Amendement n° 39 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.

« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée.

Il vise ainsi à responsabiliser les détenus sans faire peser le poids du renouvellement aux contribuables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.