Amendement n° 38 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en promouvant l’impunité des délinquants en col blanc ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui vise à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires alors même que l'extrême-droite ne rechigne jamais à promouvoir l'impunité des délinquants en col blanc, et même à en compter dans ses propres rangs.

L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention.

En dépit de ces réalités, cette proposition de loi n'hésite pas à condamner à une plus grande précarité encore les personnes détenues. L'idée d'une contribution obligatoire de ces dernières à leurs frais d'incarcération fera basculer les concerné.es dans la grande pauvreté, en leur extorquant les maigres ressources dont elles et ils disposent ou en les accablant de dettes. De quoi compliquer encore davantage des parcours de réinsertion qui font déjà les frais des politiques d'austérité de ces dernières années, et donc augmenter le risque de récidive.

Ce texte de pure stigmatisation feint d'oublier cette réalité : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre 25 % et 45 % du Smic et la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore. Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Dans le même temps, et à l'instar des autres groupes de droite et d'extrême-droite, le groupe UDR fait preuve d'un deux-poids, deux-mesures insupportable sur les questions pénales : prompt à dénoncer un prétendu "laxisme" lorsqu'il s'agit de cibler les plus précaires, ce groupe a défendu il y a à peine quelques jours la suppression d'un certain nombre de peines de prisons sanctionnant la délinquance en col blanc des responsables de grandes entreprises, lors de l'examen du projet de loi "simplification de la vie économique". Et ce de concert avec les député.es du socle commun et des groupes RN et de DR.

Enfin, les député.es UDR continuent de défendre corps et âme leurs collègues du Rassemblement national dont plusieurs élus viennent d'être condamnés pour détournement de fonds publics - les mêmes qui expliquent désormais aux Français que c'est aux plus précaires d'essuyer les conséquences de l'austérité, qu'ils ont votée lors des débats budgétaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.