Amendement n° 14 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« condamnées, »

insérer les mots :

« et reconnues coupables de crimes ou de délit de nature financière ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple.

Cela est particulièrement notoire pour les délits et crimes financiers. Alors que la droite et l’extrême droite fantasment publiquement sur un prétendu laxisme judiciaire depuis une vingtaine d’année, toute la fermeté de Monsieur Darmanin s’évapore dès lors qu’il s’agit de délinquance en col blanc. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, autant de délits grave qui ne mériterait selon le garde des sceaux qu’une amende. Aux antipodes du vol d’une canette de boisson énergisante, qui vaut prison ferme après une comparution immédiate.

Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans. Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pour que le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué. La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique », estime la cour, qui relève leur « attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants » à l’égard du personnel de l’administration pénitentiaire ou du juge d’application des peines.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers participent à leurs frais d’incarcération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.