Amendement n° 13 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« condamnés »,

insérer les mots :

« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324‑1 du code pénal ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour blanchiment d’argent.

Le rapport rendu public vendredi 20 juin par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, le blanchiment et le contournement des sanctions internationales dresse un constat implacable : le blanchiment d’argent gangrène l’économie française. Estimé entre 38 et 58 milliards d’euros par an, soit environ 1,3 % du PIB. Malgré ces montants accablants, Monsieur Darmanin et l’extrême droite s’accordent pour protéger le grand banditisme en col blanc, et pour stigmatiser le peuple français.

Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans. Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pour que le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué. La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique », estime la cour, qui relève leur « attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants » à l’égard du personnel de l’administration pénitentiaire ou du juge d’application des peines.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour blanchiment d’argent participent à leurs frais d’incarcération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.