Sous-amendement n° 765 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.