Sous-amendement n° 708 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« anticonstitutionnelle »,

insérer les mots :

« et antirépublicaine »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et antirépublicaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.