Sous-amendement n° 707 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« visant »

insérer les mots :

« à discriminer et ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.