Sous-amendement

Sous-amendement n° 594 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

A discuter

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.

Déposé le
25 juin 2026
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le rapport étudie notamment les conséquences de cette loi sur l’activité des associations d’accès aux droits pour les personnes étrangères. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette loi va augmenter mécaniquement le recours aux associations de défense des droits étrangers et donc venir alourdir leur travail. Il convient d'évaluer ce phénomène.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Benjamin Lucas-Lundy · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000594. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale