Sous-amendement n° 298 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Le rapport évalue également les effets de cette mesure sur les tribunaux judiciaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur la justice, déjà particulièrement encombrée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.