Sous-amendement n° 297 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les députés du groupe GDR souhaite préciser que le rapport présentera une évaluation du coût de cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.